Article L175-10 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L175-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d’application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d’assurance.

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Code des assurances, article L175-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l175-10-du-code-des-assurances/