Article L215-3 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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Code des assurances, article L215-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-3-du-code-des-assurances/