Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1146323/

Article L243-8 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L243-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article du présent code.

2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l’exception de celles de l’article 2, ne s’appliquent qu’aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des assurances, article L243-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l243-8-du-code-des-assurances/