Article L322-1-3-1 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-1-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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Code des assurances, article L322-1-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-1-3-1-du-code-des-assurances/