Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1146462/

Article L322-4-3 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-4-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les entreprises d’assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l’article du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l’année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l’article L. 132-29.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des assurances, article L322-4-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-4-3-du-code-des-assurances/