Article L322-26-1-2 du Code des assurances

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Article L322-26-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

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Code des assurances, article L322-26-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-26-1-2-du-code-des-assurances/