I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu’aux articles
L. 225-177 à
L. 225-179 et
L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées aux articles
L. 322-26-1 et
L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article
L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles.
II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles
L. 225-197-1 et
L. 22-10-59 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées aux articles
L. 322-26-1 et
L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article
L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles.