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Article L324-2 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L324-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l’article du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l’article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l’article , les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Code des assurances, article L324-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-2-du-code-des-assurances/