Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L326-30Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de liquidation d’une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l’article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l’intermédiaire d’une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
Code des assurances, article L326-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l326-30-du-code-des-assurances/