Les entreprises visées au 4° du I de l’article
L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l’article
L. 310-1, qu’après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l’article
L. 321-1 et de l’article
L. 321-10 et un agrément spécial portant acceptation d’un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l’égard d’entreprises françaises.
Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d’Etat, les succursales d’entreprises mentionnées au 4° du I de l’article
L. 310-2 respectent les dispositions des articles
L. 322-3-2,
L. 351-1,
L. 351-2,
L. 351-6,
L. 352-1,
L. 352-5, L. 353-1,
L. 354-1 à
L. 354-3 et
L. 355-1 à
L. 355-4.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d’entreprises mentionnées au 4° du I de l’article
L. 310-2, les dispositions prévues à l’article
L. 352-3,
L. 351-3,
L. 352-7 et
L. 352-8.