Article L352-6 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L352-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d’en informer immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Code des assurances, article L352-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l352-6-du-code-des-assurances/