Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L354-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques. Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Elles disposent d’un système de contrôle interne. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
Code des assurances, article L354-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l354-2-du-code-des-assurances/