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Article L421-13 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’il intervient en vertu des articles et , le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident.

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Code des assurances, article L421-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-13-du-code-des-assurances/