Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L451-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application et la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l’article L. 451-5 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
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Code des assurances, article L451-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-5-du-code-des-assurances/