Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*322-99Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fonds d’établissement des sociétés mutuelles d’assurance, dont le montant est fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement par des versements dits "droits d’adhésion" effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société.
Code des assurances, article R*322-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-99-du-code-des-assurances/