Article R322-109 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-109Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les unions de sociétés d’assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.

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Code des assurances, article R322-109 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-109-du-code-des-assurances/

Article R322-109 du Code des assurances

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