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Article R322-154 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-154Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d’une association leur procurera une somme déterminée à l’avance.

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Code des assurances, article R322-154 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-154-du-code-des-assurances/