Article R422-9 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les indemnités ou provisions allouées en application des articles à du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l’article R. 50-24 du même code.

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Code des assurances, article R422-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-9-du-code-des-assurances/