Article L121-10-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L121-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-10-1-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/