Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L121-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-19-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/