Article L121-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L121-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-22-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/