Article L241-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d’Etat.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L241-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-5-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/