Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Exonérations de cotisations : contestation et régularité des procédures en période de crise sanitaire.
→ RésuméL’Association PEP Alsace a bénéficié d’exonérations de cotisations liées à la crise sanitaire en 2020 et 2021, conformément à la législation en vigueur. Cependant, l’URSSAF d’Alsace a ensuite déterminé que l’association n’était pas éligible à ces aides. En conséquence, l’URSSAF a adressé plusieurs courriers à l’association pour régulariser sa situation, suivis d’un rappel de cotisations en février 2022. L’association a contesté cette décision en saisissant le Tribunal judiciaire, mais a vu son recours rejeté.
En mars 2023, l’URSSAF a émis des mises en demeure pour un montant total de près de 99 000 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. L’association a accepté de payer une partie de cette somme, mais a demandé un échelonnement en raison de ses difficultés financières. L’URSSAF a d’abord refusé cette demande, mais a finalement accepté un échéancier en avril 2023. L’association a ensuite contesté la décision implicite de rejet de son recours et a formé plusieurs autres recours en novembre 2023. Le tribunal a été saisi pour examiner la régularité des mises en demeure et la légitimité des demandes de l’URSSAF. L’association a soutenu que les mises en demeure étaient irrégulières et que les montants réclamés ne correspondaient pas à ceux des courriers précédents. Le tribunal a finalement jugé que les mises en demeure étaient valides et a rejeté les demandes de l’association, y compris celles concernant les exonérations de cotisations. L’association a été condamnée à prendre en charge les frais et dépens, tandis que l’URSSAF a été déboutée de sa demande de majorations de retard. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
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B.P. 3009
21, Avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE CEDEX
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Pôle Social
MINUTE n°
N° RG 23/00451 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKLF
EA
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 01 AVRIL 2025
Dans la procédure introduite par :
Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Association PEP Alsace)
dont le siège social est sis 8 rue Blaise Pascal – 68000 COLMAR
représentée par Maître Vanessa PARISOT, avocate au barreau de COLMAR non comparante et par Maître Hugues HEITZ, avocat au barreau de COLMAR, comparant
– partie demanderesse –
A l’encontre de :
URSSAF D’ALSACE
dont le siège social est sis TSA 60003 – 38046 GRENOBLE CEDEX 9
représentée par Maître Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante
– partie défenderesse –
Le Tribunal composé de :
Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente
Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants
Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés
Greffier : Emilie ABAD, Greffière
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 06 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (ci-après l’Association PEP Alsace) a appliqué les exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l’aide au paiement des cotisations en février 2020, mars 2020, avril 2020, mai 2020, janvier 2021, février 2021 et avril 2021 conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Après vérifications, l’URSSAF d’Alsace a constaté que l’Association PEP Alsace n’avait pas droit à ces aides.
Par huit courriers datés du 12 novembre 2021, l’URSSAF d’Alsace a alors demandé à l’Association PEP Alsace de « régulariser dès que possible » les déclarations relatives aux exonérations exceptionnelles Covid et à l’aide au paiement des cotisations déclarées en 2020 et 2021 concernant huit établissements périscolaires (Soultz, Houssen, Logelbach, Turckheim, Kintzheim, Wuenheim, Sélestat, Guebwiller).
Puis, par courriers du 10 février 2022, l’URSSAF d’Alsace a informé l’association PEP Alsace d’un rappel de cotisations sociales à venir au titre des années 2020 et 2021.
Le 6 octobre 2022, l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC a saisi le Tribunal judiciaire d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA survenue le 7 août 2022 (recours enregistré sous le n° RG 22/523).
Par courriers du 29 décembre 2022, la CRA informait l’Association PEP Alsace du retrait du rôle des recours formés par cette dernière. En effet, les notifications du 10 février 2022 ont été annulées et remplacées par de nouvelles notifications du 27 décembre 2022.
En date du 1er mars 2023, L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC a été destinataire de plusieurs mises en demeure lui réclamant un montant total de 98 988 euros, soit 94 777 euros en cotisations et 4211 euros au titre des majorations de retard.
L’Association PEP Alsace a accepté de payer à titre conservatoire les montants redressés en sollicitant toutefois un paiement échelonné en raison de ses difficultés de trésorerie.
Par des courriers du 21 mars 2023, l’URSSAF d’Alsace a refusé la mise en place d’un échéancier de règlement au motif de « l’absence de paiement de la part salariale des cotisations ».
Afin de pouvoir bénéficier de l’échelonnement, l’Association PEP Alsace a réglé le 5 avril 2023 un montant de 36 806 euros correspondant à la part salariale des cotisations réclamées.
Le 12 avril 2023, l’Association PEP Alsace a saisi la commission de recours amiable.
Le 26 avril 2023, l’URSSAF d’Alsace a finalement accepté la mise en place d’un échéancier de règlement de la part patronale des cotisations sur la période allant de mai 2023 à mai 2024.
Le 4 juillet 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’Association PEP Alsace a saisi le Pôle social du tribunal de Mulhouse en contestation de la décision implicite de rejet du 12 juin 2023 (procédure n° RG 23/451).
Le 25 septembre 2023, l’Association PEP Alsace a été destinataire de huit décisions expresses de rejet de la CRA du 11 septembre 2023.
L’association PEP Alsace a formé un recours à l’encontre de ces décisions par requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2023 (procédure n°RG 23/806) ainsi que par requête déposée le 8 novembre 2023 (procédure n° RG 24/00026).
En conséquence, à défaut de conciliation et après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 6 février 2025 au cours de laquelle elle a été retenue.
L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC, représentée par son conseil, a repris ses conclusions en réplique n°2 du 22 mars 2024 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
– Ordonner la jonction du recours n° RG 23/806 et le recours n° RG 23/451 avec la procédure n° RG 22/523 ;
– Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
– Déclarer nulle, subsidiairement irrégulière, la procédure de remise en cause des exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l’aide au paiement déclarée en 2020 et 2021 diligentée par l’URSSAF d’Alsace ;
– Annuler les huit mises en demeure datées du 1er mars 2023 ;
– Juger que les exonérations exceptionnelles de cotisations covid et l’aide au paiement déclarées en 2020 et 2021 restent acquises à l’association ;
– Condamner l’URSSAF à rembourser à l’Association PEP Alsace le montant des exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l’aide au paiement déclarées en 2020 et 2021 ainsi que les majorations y afférentes, soit 141 081 euros en principal ainsi que 4211 euros au titre des majorations correspondantes, le tout avec intérêts légaux à compter de la première saisine du tribunal, soit le 4 octobre 2022 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première saisine du tribunal, soit le 4 octobre 2022 ;
– Condamner l’URSSAF à verser à la demanderesse la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
– Condamner l’URSSAF à payer à la demanderesse la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
L’URSSAF d’Alsace, régulièrement représentée et comparante, a repris ses écritures des 3 et 4 septembre 2023 et demande à la juridiction de :
– Rejeter la demande de jonction du recours n° RG 23/523 avec les recours n° RG 23/451, n° RG 23/806, n° RG 24/26 ;
– Ordonner la jonction des recours n° RG 23/451, n° RG 23/806, n° RG 24/26 ;
A titre principal,
– Déclarer le recours de l’Association PEP Alsace recevable en la forme, l’en débouter quant au fond ;
Sur les demandes reconventionnelles,
– Valider les mises en demeure du 1er mars 2023 pour le montant total de 98 988 euros, soit 94 777 euros en cotisations et 4211 euros en majorations de retard ;
– Constater que l’Association PEP Alsace s’est acquittée des cotisations réclamées par les mises en demeure susvisées ;
En conséquence,
– Condamner l’association PEP d’Alsace à payer à l’URSSAF les majorations de retard restantes dues d’un montant de 4211 euros ;
– Rejeter la demande de condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC, de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux frais et dépens ;
– Condamner l’association PEP d’Alsace aux entiers frais et dépens ;
– Rejeter toute autre demande.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures reprises à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC de sa demande de jonction des procédures n ° RG 23/451 et n° RG 23/806 à la procédure n° RG 22/523 ;
PRONONCE la jonction des procédures n° RG 23/806 et n° RG 24/26 à la procédure n°RG 23/451 ;
DECLARE les recours de l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC réguliers et recevables ;
VALIDE les mises en demeure du 1er mars 2023 pour un montant total de 98 988 euros, soit 94 777 euros en cotisations et 4211 euros en majorations de retard, selon le détail suivant :
-pour l’établissement périscolaire La récréation compte URSSAF n°32 0064892
15 035 euros en cotisations et 620 euros en majorations de retard ;
– pour l’établissement périscolaire Les écureuils compte URSSAF n°32 006731
4669 euros en cotisations et 193 euros en majorations de retard ;
-pour l’établissement ESPE St Charles compte URSSAF n°427320226715
14 436 euros en cotisations et 548 euros en majorations de retard ;
– pour l’établissement périscolaire Il était une fois compte URSSAF n°427320509797
9879 euros de cotisations et 459 euros de majorations de retard ;
– pour l’établissement périscolaire Les petits écureuils compte URSSAF n°427320969637
4121 euros en cotisations et 180 euros en majorations de retard ;
– pour l’établissement périscolaire Le coin des copains compte URSSAF n°427321306409
18 903 euros en cotisations et 943 euros en majorations de retard ;
– pour l’établissement périscolaire Les cigogneaux compte URSSAF n°427321452948
8040 euros en cotisations et 390 euros en majorations de retard ;
– pour l’établissement périscolaire Les Périsconautes à Guebwiller compte URSSAF n°427320785595
19 694 euros en cotisations et 180 euros en majorations de retard ;
CONSTATE que l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC s’est acquittée des cotisations réclamées par les mises en demeure du 1er mars 2023 ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC de sa demande d’annulation des mises en demeure du 1er mars 2023 ;
DEBOUTE l’URSSAF d’Alsace de sa demande de condamnation au titre des majorations de retard restant dues ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC pour le surplus de ses demandes ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC à prendre en charge les frais et dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 1er avril 2025 après en avoir délibéré et signé par le président et le greffier.
La greffière La présidente
NOTIFICATION :
– copie aux parties
– formule exécutoire
le