Article 60-9 du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 60-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu’en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article F.

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Code des douanes, article 60-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-60-9-du-code-des-douanes/