Article 67 F du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 67 FSource : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n’est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu’après la notification des informations prévues à l’article du code de procédure pénale.
S’il apparaît au cours de l’audition d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.

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Code des douanes, article 67 F — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-67-f-du-code-des-douanes/