Article 84 A du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 84 ASource : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application du présent titre, les droits et taxes s’entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article 84 A telles qu’elles résultent du 1° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code des douanes, article 84 A — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-84-a-du-code-des-douanes/