Article 122 du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 122Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La souscription d’un acquit-à-caution ou d’un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l’obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l’opération considérée.

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Code des douanes, article 122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-122-du-code-des-douanes/