Article 242 du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 242Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d’un mandat spécial.

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Code des douanes, article 242 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-242-du-code-des-douanes/