Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 351Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. En matière de contravention, l’action de l’administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
Code des douanes, article 351 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-351-du-code-des-douanes/