Article 354 du Code des douanes

Sous réserve de l’article 354 bis, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l’article 346 et jusqu’à l’issue du litige.