Article 387 bis du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 387 bisSource : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

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Code des douanes, article 387 bis — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-387-bis-du-code-des-douanes/

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