Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 440Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
Code des douanes, article 440 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-440-du-code-des-douanes/