Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
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Code des impositions sur les biens et services, article L141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-2-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/