Article L311-4 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le fait générateur de l’accise est constitué par la production ou l’importation d’un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne.
L’extraction est assimilée à la production.

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Code des impositions sur les biens et services, article L311-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-4-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/