Article L311-40 du Code des impositions sur les biens et services

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Article L311-40Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les produits placés en suspension de l’accise sont soumis, y compris lorsqu’ils circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l’Union européenne, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 311-39.

La circulation des produits exonérés de l’accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services reste régie, du 1er janvier 2022 au 12 février 2023, par l’article 302 M ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023).

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Code des impositions sur les biens et services, article L311-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-40-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/