Article L312-65 du Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits de l’électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l’électricité mentionnés à l’article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l’exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
Exposition au prix de l’électricité
ou à la concurrence internationale
des activités industrielles Conditions d’application Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d’électricité L. 312-71 5,5
Activités électro-sensibles L. 312-71 3
Activités électro-intensives L. 312-71 0,5
Activités exposées à la concurrence internationale L. 312-72 0,5