Article L312-75 du Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2025
(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l’UE Charbons L. 312-76 4,39
Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l’UE mais relevant d’activités soumises au SEQE-IF de l’UE Gaz naturels combustible L. 312-77 1,6
Installations de valorisation de la biomasse Charbons L. 312-78 0