Article L313-3 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le titre d’un produit s’entend du titre alcoométrique volumique acquis.

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Code des impositions sur les biens et services, article L313-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-3-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/