Article L314-4 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Un produit est susceptible d’être fumé lorsqu’il peut être fumé par le consommateur final en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.

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Code des impositions sur les biens et services, article L314-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-4-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/