Article L421-125 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-125Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :
1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;
2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

Conformément au 23° de , ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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Code des impositions sur les biens et services, article L421-125 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-125-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/