Article L421-211-1 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-211-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l’élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise.

Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

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Code des impositions sur les biens et services, article L421-211-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-211-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/