Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1152807/

Article L421-217-1 du Code des impositions sur les biens et services

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-217-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Conformément au V de , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des impositions sur les biens et services, article L421-217-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-217-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/