Article L422-7 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La correspondance s’entend de toute situation, autre que le transit direct, où un passager ou une marchandise est, sur un même aérodrome, débarqué d’un aéronef puis embarqué à bord d’un aéronef lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Cette situation intervient au cours de l’acheminement du passager ou de la marchandise par la voie aérienne ;
2° L’aérodrome de destination finale et l’aérodrome de provenance initiale sont distincts et ne font pas partie du même système aéroportuaire constitué des aérodromes de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle ;
3° Le délai entre les heures programmées de l’atterrissage et du décollage de l’aéronef n’excède pas vingt-quatre heures.

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Code des impositions sur les biens et services, article L422-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-7-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/