Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La correspondance s’entend de toute situation, autre que le transit direct, où un passager ou une marchandise est, sur un même aérodrome, débarqué d’un aéronef puis embarqué à bord d’un aéronef lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette situation intervient au cours de l’acheminement du passager ou de la marchandise par la voie aérienne ; 2° L’aérodrome de destination finale et l’aérodrome de provenance initiale sont distincts et ne font pas partie du même système aéroportuaire constitué des aérodromes de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle ; 3° Le délai entre les heures programmées de l’atterrissage et du décollage de l’aéronef n’excède pas vingt-quatre heures.
Code des impositions sur les biens et services, article L422-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-7-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/