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Article L422-21 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article est égal, du 1er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :
(En euros)
Destination finale
Tarif
Européenne ou assimilée
5,05
Intermédiaire ou lointaine
9,09
Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes résultant pour l’Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Code des impositions sur les biens et services, article L422-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-21-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/