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Article L422-41 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-41Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l’article 302 K du code général des impôts (2° de et ).

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Code des impositions sur les biens et services, article L422-41 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-41-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/