Article L423-47 du Code des impositions sur les biens et services

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Article L423-47Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

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Code des impositions sur les biens et services, article L423-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-47-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/