Article L425-15 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L425-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.

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Code des impositions sur les biens et services, article L425-15 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-15-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/