Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L452-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La déclaration et le paiement du terme mentionné au 1° de l’article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 115-5 du code du cinéma et de l’image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024). La déclaration et le paiement du terme mentionné au 2° de l’article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l’article L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L452-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/