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Article L452-8 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L452-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour les représentations données dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l’article est réduit à 5 %.

Conformément au V de , les dispositions dudit article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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