Article L453-35 du Code des impositions sur les biens et services

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L453-35Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le I de l’article 300 sexies du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).

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Code des impositions sur les biens et services, article L453-35 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l453-35-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/